Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l'ensemble des relations entre la S.A.R.L BIO DU PAYS, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est fixé au : 16 rue Victorien Sardou 06100 Nice, et ses clients.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro SIRET 799 434 923 00014, et le N° de T.V.A FR54 799 434 923.

Bio du Pays se réserve le droit d'adapter et de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis sur le site www.biodupays.fr. Aussi, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

2. Inscription

Afin de pouvoir bénéficier du service, le client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le site www.biodupays.fr.

A cette occasion, le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Bio du Pays dans les plus brefs délais. Le client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte".

Le client accepte de ne jamais confier son identifiant et son mot de passe, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il signalera immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

Les données personnelles recueillies sur le client lors de son inscription sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Le client dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante: contact@biodupays.fr.
Bio du pays s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client.

3. Résiliation pour faute du consommateur

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Bio du Pays se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service.

 4. Produits

Les produits disponibles à l'achat sont ceux exposés sur le catalogue en ligne à l'adresse www.biodupays.fr au prix affiché et dans la limite des stocks disponibles. Le client trouvera sur le site l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits disponibles, à savoir : l'unité de vente, le prix à l'unité, la provenance géographique et éventuellement la composition et/ou un descriptif destinés à aider le client dans son choix.

La qualité des produits, en particulier des fruits et légumes, dépendant des conditions de production, Bio du Pays n'est pas garant de leur conformité aux exigences du client. En effet, si Bio du Pays s'engage à effectuer toute opération nécessaire pour éviter la mise en vente de produit d'une qualité inférieure aux exigences du client, il n'est tenu que d'une obligation de moyens.

Les produits certifiés issus de l'agriculture biologique sont indiqués par la mention bio et le label correspondant pour chaque produit. En cas d'indisponibilité d'un produit en agriculture biologique auprès d'un fournisseur, Bio du Pays pourra éventuellement remplacer celui-ci par le même produit en conversion vers l'agriculture biologique dans le cas où le fournisseur le propose. Dans tous les cas, le produit en conversion sera indiqué sur notre site dans son intilulé, le cas échant sur le bon de livraison.  

Bio du Pays rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.

5. Commande

Le client déclare avoir été informé que la prise de commande s'effectue au plus tard le dimanche soir jusqu'à 23h59 pour livraison la semaine suivante. Le client accepte expressément que toute commande passée à partir de lundi minuit sera livrée la semaine après celle qui est en cours.
Cette disposition s'explique par le souci de travailler avec les producteurs à partir de votre commande, récoltant ainsi les produits juste avant leur livraison, et gagner en fraîcheur et saveurs.

Le montant minimum de commande est fixé à 20€, toute réduction incluse (remise, bon d'achat, avoir), le mode de livraison ne permettant pas, pour des raisons de coûts, de livrer des commandes pour un montant inférieur.

Le client choisit parmi l'ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande. Avant de valider une commande, il incombe au client de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits.

Les commandes passées engagent le client et impliquent l'acceptation des présentes conditions de vente. Le fait de cocher la case "Veuillez accepter nos Conditions Générales de Vente" de la page « Vérification de votre commande » signifie à la fois qu'il achète les produits de son panier et qu'il accepte les présentes conditions générales de vente.

Pré requis au passage de commande:
Toute commande anormale pourra ne pas être confirmée par Bio du Pays. Bio du Pays se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par Bio du Pays sont considérés comme valant preuve du contenu, de la date et du montant de la commande. Bio du Pays confirme au client sa prise de commande par un mail qui récapitule les produits et quantités commandées. Seule la confirmation de la commande par Bio du pays, après validation du paiement, vaut acceptation de la commande par Bio du Pays.

Annulation de la commande par le client:
Le client ne peut en aucun cas apporter de modification sur sa commande validée. Il peut tout au plus dans des cas très exceptionnels en demander l'annulation par mail à contact@biodupays.fr en précisant les références de sa commande et le motif de l'annulation, ceci au plus tard 48h avant la date de livraison. Bio du Pays se réserve le droit de prendre en compte ou non l'annulation en fonction du motif invoqué et indiquera son acceptation ou son refus par retour.

Annulation de la commande par Bio du Pays:
Bio du Pays dispose de la faculté d'annuler la commande s'il n'est pas en mesure d'honorer celle-ci, et en informera le client. En effet, dans l'hypothèse où plusieurs des produits objets de la commande ne seraient pas disponibles et où le montant de la commande serait alors inférieur à 20 euros, Bio du Pays pourra décider de l'annulation de la commande.
En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

6. Produits indisponibles

L'approvisionnement en fruits et légumes en direct des producteurs est lié aux impératifs et aux aléas de la production agricole saisonnière. Compte tenu de cette spécificité du service proposé par Bio du Pays, le client accepte expressément qu'en cas d'impondérables rendant un ou plusieurs fruits ou légumes indisponibles, Bio du Pays remplace par un produit équivalent (c'est-à-dire que seules l'origine et/ou la variété pourront différer) et au même prix le ou les produits manquants.

En cas d'impossibilité de remplacement par un produit équivalent et au même prix, Bio du Pays contactera le client dans les plus brefs délais par téléphone ou courrier électronique pour convenir avec lui soit du remboursement du produit manquant, soit de l'établissement d'un avoir, soit de l'échange avec un produit au même prix.

7. Prix

Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le client valide la commande et non au moment où le client la reçoit.

Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Bio du Pays se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.

Le prix inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits) et de livraison en points relais.

Certains produits sont vendus au poids. Bio du Pays s'engage à facturer au client la valeur de la marchandise correspondant au poids exact livré.
Le client est informé et accepte qu'une marge de plus ou moins 10% du poids commandé sera tolérée.
Sous ce seuil de 10%, un complément de produit ou financier sous forme d'avoir sera effectué par Bio du Pays au bénéfice du client. Au-dessus de ce seuil de 10%, le poids supplémentaire ne sera pas facturé au client et sera par conséquent supporté par Bio du Pays.

8. Livraison/Remise des produits

a. En Point Relais:
Les livraisons des commandes Bio du Pays s'effectuent dans les points relais répertoriés sur le site à la rubrique correspondante. Le client choisit son point relais de livraison avant de valider sa commande.
Il lui appartient alors de venir prendre réception de sa commande à la date et à partir de l'heure de livraison attribuée au point relais et dans les horaires d'ouverture de ce dernier.

Lors de la remise, le client doit être en mesure de prouver son identité. Le client s’engage à signer le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la remise. Par la signature du bon d’émargement, le client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Le client est invité à contrôler le bon état et le contenu de sa commande et à émettre toute réserve ou remarque utile sur le bon d'émargement.


Le client accepte expressément que toute réclamation concernant un problème lié au contenu de sa commande ne sera traitée par Bio du Pays que si le problème a été préalablement mentionné par écrit lors du retrait de la commande.


Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il doit absolument donner procuration à un tiers pour réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

b. En Organisme (= entreprise ou administration):

Bio du Pays propose la livraison dans toute entreprise ou administration qui souhaite être point relais pour ses employés ou dirigeants à partir de 5 paniers livrés en moyenne par semaine.
L'entreprise ou l'administration intéressée doit préalablement contacter Bio du Pays pour être répertoriée comme point de livraison réservé à ses collaborateurs sur le site Internet www.biodupays.fr.
Bio du Pays définit avec l'entreprise une période d'essai pour permettre à ses collaborateurs de découvrir et de tester le service sans exigence d'un minimum de paniers à livrer.
A l'issue de cette période et à tout moment par la suite, Bio du Pays se réserve le droit de retirer l'entreprise ou l'administration de sa liste de points de livraison si la condition minimale de 5 paniers à livrer par semaine n'est plus remplie.

En sélectionnant un "Organisme ", pour lequel il est spécifié "réservé aux employés de ce lieu" le client s'engage à respecter cette consigne. En cas de non respect de cette consigne, Bio du Pays se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service.

Dans l’hypothèse où Bio du Pays se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par courrier électronique, ou téléphone.

9. Rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à Bio du Pays pour échange ou remboursement sans pénalités.
Ce droit ne peut s'appliquer aux denrées périssables et seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client, sauf en cas de nouvelle commande d'un montant minimum de 20 euros hors produit échangé et livrée en point relais.

Adresse de retour des marchandises :
Bio du Pays
16 rue Victorien Sardou
06100 Nice

10. Modalités de Paiement

Le paiement des produits achetés s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur de la société Paybox.
Le paiement est exigible à la clôture de la préparation des commandes, c'est à dire jusqu'au dimanche 23h59.
Aucune information concernant le paiement par carte bancaire ne transite sur les serveurs de Bio du Pays, et aucune information relative aux coordonnées bancaires ne réside sur les serveurs de Bio du Pays. La commande du client ne sera validée que lorsque Bio du Pays sera crédité du montant de la commande.

De convention expresse, et conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits commandés restent la propriété de Bio du Pays jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas d’inexécution des obligations du client, quelle qu’en soit la cause, Bio du Pays sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

11. Exclusion de responsabilité

Bio du Pays ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Le client est vivement invité à prendre connaissance des informations figurant sur l'emballage du produit à la livraison et/ou avant toute consommation, notamment s'il présente des risques d'allergies.


12. Limitation de responsabilité

En cas d’inexécution de ses obligations nées du présent contrat, la responsabilité de Bio du Pays sera limitée au montant de la commande concernée dans un plafond de 30 euros par commande et de 90 euros par an.


13. Cas de Force Majeure

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Bio du Pays et irrésistibles, et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Bio du Pays envers le client, sans indemnité au profit de celui-ci.

14. Conditions relatives à l'utilisation du site www.biodupays.fr

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés.
La mention Produit bio ou AB signifie produit issu de l'agriculture biologique certifié par un organisme agrée par l'État.
Le site est la propriété de Bio du Pays en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le site de la société Bio du Pays sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation à des fins privatives, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou du site www.biodupays.fr est strictement interdite.

Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Bio du Pays tels que les photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du client.

Bio du Pays ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et / ou de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site.

L'internaute s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société Bio du Pays.

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